Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire explicitement la gestation pour autrui en France, en insérant cette interdiction dans le code civil. Il prévoit également des sanctions pénales pour les personnes impliquées dans la réalisation ou l'organisation de cette pratique, quels que soient le lieu où elle se déroule et les motifs invoqués. Enfin, il pénalise le fait de remettre un enfant à des tiers en échange d'une rémunération ou d'un avantage.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) dé coule implicitement de la nullité d’un contrat mais n’est pas explicite. Il convient donc de l’interdire explicitement afin de rendre plus claire la réprobation du droit français à l’égard de cette pratique contraire à la dignité des femmes et des enfants. Une fois la GPA réalisée, les décisions relatives à l’état civil des enfants ou leur adoption sont toujours limitées et impuissantes à réparer le préjudice subi par l’enfant du fait de sa naissance en exécution d’un contrat de GPA : aucune mesure ne restitue à l’enfant une filiation claire et complète, aucune mesure n’efface le fait qu’il a été l’objet d’un contrat de cession entre les commanditaires et la mère porteuse. Une fois la GPA réalisée, rien n’effacera l’utilisation et l’exploitation de la femme qui en est résulté. Et soyons vigilant sur le sens des mots. « Gestation pour autrui », « gestation éthique », « maternité de substitution », « grossesse pour autrui », quelle que soit la manière dont on désigne cette pratique, il s’agit toujours d’une in strumentalisation des femmes à des fins de reproduction, et de la transformation des enfants en choses que l’on peut demander et obtenir par contrat. Le seul moyen effectif de protéger les enfants et l es femmes contre le dommage de la GPA est d’adopter des mesures dissuasives. En droit pénal français, aucune infraction ne sanctionne de façon spécifique le recours à la GPA. Seul existe à ce jour le d…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Au début de l’article 16-7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La procréation ou la gestation pour autrui est interdite en France. »
- Article 2 Après l’article 227-12 du code pénal, il est inséré un article 227-12-1 ainsi rédigé : « Art. 227-12-1. – Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à la gestation ou la procréation pour autrui est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Lorsque le délit prévu au présent article est com mis à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »…
- Article 3 La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 227-12 du code pénal est complétée par les mots : « y compris lors que les faits proposés se déroulent à l’étranger ».
- Article 4 Après l’article 225-4-2 du code pénal, il est inséré un article 225-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. 225-4-2-1. – Le fait de remettre un enfant à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Le fait de recevoir un enfant en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprisonnemen t et de 150 000 euros d’amende. « Ces délits sont caractérisés y compris si le ou l es auteurs sont le père ou la mère de l’enfant. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)