Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Carte de stationnement pour infirmier libéral
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer une carte de stationnement spécifique pour les infirmiers libéraux, délivrée par le représentant de l’État dans le département. Cette carte vise à faciliter leur stationnement lors de leurs interventions à domicile. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser les coûts engendrés par cette mesure, notamment par la création d’une taxe additionnelle et une majoration des recettes pour les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les infirmières ou infirmiers libéraux sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité. Ils interviennent la plupart du temps au domicile de leurs patients. Cette activité est un levier essentiel pour assurer le maintien au domicile. Que ce soit pour des soins post-opératoires, de suivi après une hospitalisation ou chroniques, leur intervention au domicile des patients est essentielle. Avec le développement des soins ambulatoires, levi eillissement de la population et le développement des maladies chroniques, le recours aux infirmiers libéraux a vocation à s’accroître. Leur intervention à domicile permet d’éviter de nombreuses hospitalisation au profit du bon fonctionnement de notre système de santé. Ces personnels de santé sont toutefois confrontés à une réelle difficulté dans l’exercice de leur activité avec la problématique du stationnement. L’augmentation de la tarification du stationnement représente une charge qui complique l’exercice à domicile des soins infirmiers. La rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas de supporter le coût du stationnement. Face à cette réalité, certaines zones soumises à un e tarification prohibitive du stationnement risquent de subir une perte d’offre de soins à domicile au détriment des patients. La santé doit être accessible à tous et il convient d’assurer une rémunération suffisante, non amputée par le coût du stationnement, au praticiens intervenant à domicile. C’est pour ces raisons …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 4311-23 du code de la santé publ ique, il est inséré un article L. 4311-23-1 ainsi rédigé : « Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir u ne carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. « La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »…
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)