Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi déclare la dignité des personnes âgées dépendantes « grande cause nationale ». Il engage les pouvoirs publics à promouvoir activement cette cause par tous les moyens. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière de l'État liée à cette mesure. Le texte ne prévoit pas de mesures spécifiques de contrôle ou de sanctions, mais insiste sur la reconnaissance et la valorisation de la dignité des personnes concernées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Nous étions rationnés, c’était trois couches par jour maximum. Et pas une de plus. Peu importe que le résident soit malade, qu’il ait une gastro, qu’il y ait une épidémie. Personne ne voulait rien savoir. », tel est l’un des témoignages accablants tiré du livre Les Fossoyeurs dans lequel est décrite, à la suite d’une enquête menée durant trois ans, la maltraitance organisée dans les établissements d’hébergement pour personne s âgées dépendantes (EHPAD) privés lucratifs du groupe français Orpea, leader mondial sur le marché. Et ce ne sont pas que les couches qui sont rationnées mais aussi bien les repas que les soins prodigués aux patients, toujours plus nombreux par soignant. De tels actes, qui sont facilités voire rendus possibles par la vulnérabilité liée à la perte d’autonomie des personnes accueilli es en EHPAD, sont constitutifs de maltraitance ; maltraitance allant jusqu’à provoquer la mort prématurée de certains patients. Si ce livre est un électrochoc, et les établissements cités dans cet ouvrage ne sont pas des cas isolés, il ne faut pas pour autant considérer que tous les établissements ont de tels comportements, et nous connaissons tous des EHPAD privés à but lucratif, privés à but non lucratif, et établissements publics, qui mettent tout en œuvre pour bien accueillir, accompagner et prendre soin de leurs résidents. Mais tous s’accord ent à reconnaître les difficultés structurelles que rencontre le secteur : sous-effectif constant, moyens ins…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La dignité des personnes âgées dépendantes est déclarée « grande cause nationale ».
- Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par to us moyens cette disposition.
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)