Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il insère un nouvel article dans le titre VIII de la Constitution, qui stipule que personne ne peut être privé de ce droit. Cette disposition vise à assurer une protection juridique constitutionnelle de l'avortement. Elle ne précise pas les conditions dans lesquelles cet avortement peut être pratiqué, ni les modalités de son exercice. Le texte se limite à la reconnaissance du droit en tant que principe fondamental.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l’avort ement au niveau de l’ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd’hui interdire les interruptions volontaires de grossesse. Treize États des États-Unis s’étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées. Avant même cette décision, seules 38 % des femmes âgées de 13 ans à 44 ans vivaient dans un État leur permettant d’avorter. Ce retour en arrière insupportable nous force à rap peler le caractère indispensable et inviolable du droit à l’avortement dans notre pays et dans le monde. D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), près d’un avortement sur deux était à risque entre 2010 et 2014 et un tiers était pratiqué dans des conditions dangereuses ou très risquées pour la vie des femmes. Une femme meurt par ailleurs toutes les neuf minute s d’un avortement non sécurisé dans le monde. D’après le rapport Mon corps m’appartient du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), qui a mesuré l’indice d ’autonomie corporelle des femmes âgées de 15 à 49 ans provenant de 57 pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine, près d’une femme sur deux ne dis pose pas librement de son corps. Cette proposition de loi const…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par u n article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. – Nul ne peut être privé du droit à l’interruptio n volontaire de grossesse. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (165)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)