Création d'une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conj…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Aurore Bergé (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.