Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de maintenir une tarification réduite à 1 € pour les repas distribués aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaire gérés ou agréés par les CROUS. Il insère une disposition légale encadrant cette tarification sociale. L’État compense financièrement cette mesure par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. La compensation vise à assurer la pérennité de ce dispositif de restauration sociale. La mesure s’applique uniquement aux étudiants éligibles, sans extension à l’ensemble des étudiants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre la précarité alimentaire des étudiants est un objectif prioritaire pour la majorité. L’offre de restauration des CROUS est par nature soumise à une tarification sociale. En dépit de l’inflation sur l e prix des denrées alimentaires, le tarif du « ticket U » est demeuré gelé à 3,30 € depuis 2019, alors que le coût moyen de production d’un repas se situe entre 8 et 9 €. Cette restauration sociale à destination des étudiants est unique en Europe. Depuis la rentrée 2020, afin de lutter contre la précarité étudiante aggravée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement et la majorité ont instauré une tarification très sociale à hauteur de 1 € sur les repas distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. D ans un contexte de crise exceptionnel, le périmètre de ce dispositif a été temporairement étendu à tous les étudiants au deuxième semestre de l’année universitaire 2020-2021. À partir de la rentrée 2021, il a logiquement été recentré sur les étudiants qui en ont le plus besoin, à savoir les boursiers et les précaires. En 2022, 19 millions de repas à 1 € ont ainsi été distribués par les CROUS, dont 1 million à des étudiants précaires non -boursiers. Cette mesure de justice sociale est entièrement compensée aux CROUS par l’État à hauteur de 50 millions d’euros par an. Les étudiants boursiers y sont éligibles de manière automatique. En 2021-2022, près de 38 % des étudiants sont boursiers, soit 720 000 jeunes. Tout étudiant non-boursier en situa…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-1. – Dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, une tarification sociale minorée est appliquée sur les repas servis aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821-1. Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (169)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)