Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Bertrand Pancher LIOT · avec 170 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 8 juin 2023.

Proposition de loi ordinaire

3 articles
3 553 amendements déposés
170 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite instauré par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il prévoit également l'organisation d'une conférence de financement du système de retraite, regroupant des représentants de l'État, des syndicats, des employeurs, ainsi que des citoyens. Enfin, il prévoit une compensation de la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 avril 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1164

Dossier législatif : DLR5L16N47635

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
à venir Adoption définitive
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La réforme des retraites, reculant l’âge légal de d épart à 64 ans, a été promulguée le 14 avril 2023, sans que le texte n’ai t été soumis à un vote de l’Assemblée nationale et ce, malgré les engagements du Gouvernement. Les discussions en première lecture ont été interrompues du fait du choix du Gouvernement de mener cette réforme via un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et de recourir à l’article 47-1 de notre Constitution. Quant au vote final sur les conclusions de la commission mixte paritaire, celui-ci ne s’est pas tenu du fait du recours à l’article 49 alinéa 3. Ces éléments ne sont que deux des nombreuses procédures utilisées, de façon détournée, par le Gouvernement, pour empêcher la tenue d’un débat clair et sincère, mais aussi et surtout pour éviter un vote à l’Assemblée nationale. Ils sont la preuve qu’une majorité de députés était en réalité prête à rejeter cette réforme des retraites, pour des raisons de fond comme de forme. Ils sont un aveu de faiblesse du Gouvernement qui n’a pas réussi à convaincre – ni les Parlementaires, ni les Français – du bien-fondé de sa réforme. Toutefois, la promulgation de la loi n’entraîne ni sa validation politique ni son acceptation sociale. Nous considérons que nous n’avons pu aller au bout du « cheminement démocratique ». D’autant que le texte promulgué est encore plus « dur » que le texte initialement considéré comme adopté. Celui-ci a été amputé de nombreuses dispositions jugé…

Articles (3 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-quatre » s ont remplacés par les mots : « soixante-deux » et, à la fin, l’an née : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ; « b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1 er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 », l’année : « 1967 » est remplacée par l’année : « 1954 » et, à la fin, les mots : «, à raison de trois mois par génération » sont remplacés par le signe : « : » ; « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° À raison de quatre mois par génération pour le s assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; « 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ; « 2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié : « a) À la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ; « b) Au 3°, la date : « 1 er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1964 » et l’année : « 1962 » est remplacée par l’année : « 1966 » ; « c) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ; « d) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ; « e) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 » ; « 3° Au 1° de l’article L. 351-8, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 13 est ainsi modifié : « a) À la fin de la seconde phrase du I, les mots : « ce lui mentionné au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante trimestres » ; « b) Les II et III sont rétablis dans la rédaction suivante : « II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d’assurance ou de services, à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. « III – Pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les condition s prévues à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. » « 2° Aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». III. – À la première phrase des articles L. 732-25 et L. 781-33 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». IV. – À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction résultant de loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». V. – Les XXIV à XXVII de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.…
Article 2 I. – Une conférence de financement du système de re traite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 20 24, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.…
Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Charles de Courson LIOT

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 253 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

3 553 amendements ont été déposés sur ce texte (3 253 en commission, 300 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

11 Adoptés
12 Rejetés
9 Devenus sans objet
10 Non défendus
859 Retirés
12 Irrecevables (article 40)
2 446 Irrecevables (autres motifs)
194 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 1 amendement