Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la loi française afin d'étendre la compétence des juridictions nationales pour juger certaines infractions graves, même si elles ont été commises à l'étranger. Il permet à la France de poursuivre les auteurs de crimes internationaux, tels que les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le génocide, indépendamment de leur nationalité ou de celle des victimes. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des principes de compétence universelle reconnus par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. L'article modifié du code de procédure pénale élargit les conditions dans lesquelles les juridictions françaises peuvent exercer leur juridiction sur ces infractions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La compétence universelle s’inscrit dans la lignée du Statut de Rome, entré en vigueur le 1 er juillet 2002, créant la Cour pénale internationale et mettant en place un système juridictionnel reposant sur la coopération et la complémentarité entre les États parties et la Cour. Le préambule énonce ainsi qu’ « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux » concernant la répression des crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide. Ce mécanisme permet alors à un État de poursuivre e t de juger les auteurs de crime les plus graves, ceux touchant l’e nsemble de la communauté internationale, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. Il est par conséquent l’une des méthodes les plus efficaces pour dissuade r et prévenir les crimes internationaux en augmentant les chances de poursuite et de condamnation de leurs auteurs. L’agression illégale et non provoquée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine en février 2022 réactive le sujet de la compétence universelle. Aucun des deux États n’étant signataire du traité de Rome, la France doit avoir les outils juridiques pour lui permettre de juger les crimes internationaux commis par la Fédération de Russie dans ce conflit armé. En 2010, la France a élargi la compétence territoriale des tribunaux français (1) pour permettre la poursuite et le jugement des auteurs de crimes…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; 2° Après le mot : « Ier », la fin du 2° est supprimée ; 3° Après le mot : « code », la fin du 3° est supprimée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (171)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)