condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Aurore BergéRE · avec 171 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit que les personnes condamnées pour des actes de dégradation ou de destruction pendant des émeutes doivent, dans la mesure du possible, accomplir une peine de travail d'intérêt général en vue de réparer les dommages qu'elles ont causés. Cette mesure s'inscrit dans un cadre juridique existant et vise à renforcer la responsabilité des auteurs de ces actes. Elle ne modifie pas les peines encourues, mais précise la manière dont elles peuvent être exécutées. Le texte ne fixe pas de durée ni de modalités spécifiques pour cette réparation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 juillet 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1600
Dossier législatif : DLR5L16N48417

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le début de l’été 2023 a été marqué par les émeutes qui ont suivi la mort d’un adolescent abattu par un policier lors d’un re fus d’obtempérer. De nombreux quartiers de nos villes sont devenus méconnaissables par les dégradations et destructions provoquées lors des émeutes : plus d’un millier de bâtiments ont en effet été détruits. Si la colère suscitée par la mort d’un adolescent est compréhensible, rien ne justifie de s’attaquer aveuglément à des crèches, des écoles, des mairies, des postes de police, des bibliothèques, des centre s de loisirs ou à un mémorial de la Shoah, ni d’aller jusqu’à mettre en danger la vie de celles et ceux qui travaillent dans ces structures ou qui les fréquentent. Si l’intervention sans faille de 45 000 forces de l ’ordre a permis de limiter et de mettre un terme à ces dégradations, c es émeutiers doivent désormais répondre de leurs actes. La justice a répondu fermement à ces exactions et de nombreuses condamnations ont été prononcées. Sortir de la crise que France a traversée ne passe pas seulement par une réponse pénale forte et dissuasive pour l’avenir, cela impose également que les émeutiers soient en prise avec la gravité de leurs destructions, qu’ils saisissent la complexité des enjeux de reconstruction et qu’ils prennent conscience de l’impact considérable de leurs actes sur la vie quotidienne des habitants des quartiers qui ont subi les émeutes et qui sont parfois leurs voisins. Une participation aux opérations de rec…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée sur le fondement de l’article 322-6, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un but de réparation des dommages qu’elle a causés. » 2° Après l’article 322-18, il est inséré un article 322-19 ainsi rédigé : « Art. 322-19. – Les personnes physiques coupables de l’infraction définie à l’article 322-6 peuvent également être condamnées à une peine de travail d’intérêt général visant à la réparation de s dommages qu’elles ont causés, dans les modalités prévues par l’article 131-8. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin

Cosignataires (171)

Jean TerlierREDamien AbadNICaroline AbadieREDamien AdamRESabrina RoubacheREÉric AlauzetREDavid AmielREPieyre-Alexandre AngladeREJean-Philippe ArdouinREAntoine ArmandREQuentin BataillonREXavier BatutREBelkhir BelhaddadREMounir BelhamitiREFanta BereteREAurore BergéREBenoît BordatREÉric BothorelREFlorent BoudiéREChantal BoulouxREBertrand BouyxREPascale BoyerREYaël Braun-PivetREMaud BregeonREAnthony BrosseREAnne BrugneraREDanielle BruleboisREStéphane BuchouREFrançoise BuffetRECéline CalvezREEléonore CaroitRELionel CausseREThomas CazenaveREPierre CazeneuveREJean-René CazeneuveREÉmilie ChandlerREClara ChassaniolREYannick ChenevardREMireille ClapotREFabienne ColbocREFrançois Cormier-BouligeonRELaurence CristolREDominique Da SilvaREChristine DecodtsREJulie DelpechREFrédéric DescrozailleREBenjamin DirxRENicole Dubré-ChiratREPhilippe DunoyerREStella DupontRESophie ErranteREPhilippe FaitREMarc FerracciREJean-Marie FiévetREJean-Luc FugitREThomas GassilloudREAnne GenetetRERaphaël GérardREHadrien GhomiREÉric GirardinREJoël GiraudREOlga GivernetRECharlotte Goetschy-BologneseREGuillaume Gouffier ValenteREJean-Carles GrelierREMarie GuévenouxREClaire GuichardREPhilippe GuillemardREBenjamin HaddadRENadia HaiREYannick HauryREPierre HenrietHORLaurence Heydel GrillereREAlexandre HolroydRESacha HouliéREServane HuguesREMonique IborraREAlexis IzardREJean-Michel JacquesRECaroline JanvierREGuillaume KasbarianREFadila KhattabiREBrigitte KlinkertREDaniel LabaronneREEmmanuel LacresseREAmélia LakrafiREMichel LauzzanaREPascal LavergneRESandrine Le FeurREDidier Le GacREGilles Le GendreREConstance Le GripREAnnaïg Le MeurREChristine Le NabourRENicole Le PeihREFabrice Le VigoureuxREMarie LebecREVincent LedouxREMathieu LefèvreREPatricia LemoineREBrigitte LisoREJean-François LovisoloRESylvain MaillardRELaurence Maillart-MéhaignerieREJacqueline MaquetREBastien MarchiveRELouis MargueritteREChristophe MarionRESandra MarsaudREDidier MartinREDenis MasségliaREStéphane MazarsREGraziella MelchiorRELudovic MendesRELysiane MétayerRENicolas MetzdorfREMarjolaine Meynier-MillefertREPaul MidyRELaure MillerREBenoit MournetREKarl OliveRENicolas PacquotRESophie PanonacleREAstrid Panosyan-BouvetREDidier ParisRECharlotte Parmentier-LecocqREEmmanuel PellerinREPatrice PerrotREAnne-Laurence PetelREMichèle PeyronREBéatrice PironREClaire Colomb-PitollatREBarbara PompiliREJean-Pierre PontREÉric PoulliatRENatalia PouzyreffRERémy RebeyrotteRERobin RedaRECécile RilhacREVéronique RiottonREStéphanie RistREMarie-Pierre RixainRECharles RodwellREXavier RoserenREJean-François RoussetRELionel Royer-PerreautREThomas RudigozRELaetitia Saint-PaulREMikaele SeoREFreddy SertinRECharles SitzenstuhlREPhilippe SorezREBertrand SorreREViolette SpilleboutREBruno StuderRELiliana TanguyRESarah TanzilliREPrisca ThevenotREHuguette TiegnaREStéphane TravertREDavid ValenceNIAnnie VidalREPatrick VignalRECorinne VignonREStéphane VojettaRELionel VuibertREGuillaume VuilletetREChristopher WeissbergREÉric WoerthRECaroline YadanREJean-Marc ZulesiRE