Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les personnes condamnées pour des actes de dégradation ou de destruction pendant des émeutes doivent, dans la mesure du possible, accomplir une peine de travail d'intérêt général en vue de réparer les dommages qu'elles ont causés. Cette mesure s'inscrit dans un cadre juridique existant et vise à renforcer la responsabilité des auteurs de ces actes. Elle ne modifie pas les peines encourues, mais précise la manière dont elles peuvent être exécutées. Le texte ne fixe pas de durée ni de modalités spécifiques pour cette réparation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le début de l’été 2023 a été marqué par les émeutes qui ont suivi la mort d’un adolescent abattu par un policier lors d’un re fus d’obtempérer. De nombreux quartiers de nos villes sont devenus méconnaissables par les dégradations et destructions provoquées lors des émeutes : plus d’un millier de bâtiments ont en effet été détruits. Si la colère suscitée par la mort d’un adolescent est compréhensible, rien ne justifie de s’attaquer aveuglément à des crèches, des écoles, des mairies, des postes de police, des bibliothèques, des centre s de loisirs ou à un mémorial de la Shoah, ni d’aller jusqu’à mettre en danger la vie de celles et ceux qui travaillent dans ces structures ou qui les fréquentent. Si l’intervention sans faille de 45 000 forces de l ’ordre a permis de limiter et de mettre un terme à ces dégradations, c es émeutiers doivent désormais répondre de leurs actes. La justice a répondu fermement à ces exactions et de nombreuses condamnations ont été prononcées. Sortir de la crise que France a traversée ne passe pas seulement par une réponse pénale forte et dissuasive pour l’avenir, cela impose également que les émeutiers soient en prise avec la gravité de leurs destructions, qu’ils saisissent la complexité des enjeux de reconstruction et qu’ils prennent conscience de l’impact considérable de leurs actes sur la vie quotidienne des habitants des quartiers qui ont subi les émeutes et qui sont parfois leurs voisins. Une participation aux opérations de rec…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée sur le fondement de l’article 322-6, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un but de réparation des dommages qu’elle a causés. » 2° Après l’article 322-18, il est inséré un article 322-19 ainsi rédigé : « Art. 322-19. – Les personnes physiques coupables de l’infraction définie à l’article 322-6 peuvent également être condamnées à une peine de travail d’intérêt général visant à la réparation de s dommages qu’elles ont causés, dans les modalités prévues par l’article 131-8. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (171)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)