Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'inscrire dans le code de la défense le principe selon lequel la dissuasion nucléaire vise à protéger les intérêts vitaux de la Nation. Il précise que cette dissuasion doit être exercée sous le contrôle exclusif de la Nation. L'article ajouté rappelle l'importance d'une défense qui est « française », conformément à la vision exprimée par Charles de Gaulle. Il ne précise pas de modalités techniques ou opérationnelles spécifiques, mais renforce le cadre juridique de la politique nucléaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « En ce qui concerne la Défense dans son ensemble, je tiens à vous dire qu’il faut que cette défense de la France soit française. C’est une idée qui ne nous a pas toujours été très familière ces dernières années, je le sais. Il est indispensable qu’elle le redevienne. Un pays comme la France, s’il lui arrive de faire la guerre, il faut que ce soit sa guerre. Il faut que son effort soit son effort. ». Charles de GAULLE (1890-1970), Discours au Centre des hautes études militaires, 3 novembre 1959. Aujourd’hui encore la vision développée en 1959 par le général de Gaulle, devenu Président de la République quelques mois plus tôt, trouve toute sa force. Un discours clair, simple, compréhensible par tous : les Français, nos alliés, nos ennemis… Politique mise en œuvre rapidement puisque dès son arrivée au pouvoir le Général de Gaulle a fait accélérer les travaux de mise au point de la bombe atomique entamés par la IVème République. Une première bombe « A » française est testée en plein désert saharien à Reggane en février 1960. Immédiatement dans la continuité commencent les études pour la construction d’une bombe à hydrogène, la première explose à Mururoa en Polynésie en août 1968. Moins de 10 ans après le discours devant le Centre des hautes études militaires, la France est dotée de l’arme nucléaire et construit ou entame la construction des vecteurs de ses trois composantes (les avions Mirage-IV de Dassault, les travaux de construction d’un missile SSBS (sol-…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie 1 du code de la défense, est ajouté un article L. 1411-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1 A. – La dissuasion nucléaire est au service de la protection des intérêts vitaux de la Nation et s’exerce sous contrôle national exclusif ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (59)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)