Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les obligations des établissements scolaires en matière de prévention et de prise en charge du harcèlement. Il précise que l’administration scolaire doit agir dès lors qu’elle est informée de faits pouvant constituer un harcèlement. Il introduit une disposition qui encadre l’enquête interne menée par le chef d’établissement, avec une obligation d’informer et d’accompagner les familles des victimes et des auteurs présumés. Il complète ainsi le cadre juridique existant pour mieux protéger les élèves et améliorer la réponse des établissements.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, le harcèlement scolaire fait 800 000 à un million de victimes. Loin de ne toucher que les victimes directes, ce fléau implique également leurs familles, leurs proches, leurs entourages, leurs collègues, et les équipes pédagogiques. Dans la cour de récréation, dans les classes, dans les couloirs, dans les toilettes, à la cantine, sur le chemin de l’école, et sur les réseaux sociaux, de trop nombreux élèves subissent un harcèlement - un sur cinq d’après l’enquête réalisée par l’IFOP pour l’association Marion la main tendue et Head & Shoulders, en novembre 2023 qui s’apparente à un véritable acharnement verbal, physique, moral et psychologique. La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a marqué un premier pas dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Elle a posé le principe d’un droit à la scolarité sans harcèlement, en créant un délit de harcèlement scolaire, puni jusqu’à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Le législateur a défini le harcèlement comme la répétition d’une violence verbale, physique et psychologique commise à l’encontre d’un élève. Caractérisés par une véritable intention de nuire, les actes de harcèlement détériorent le climat scolaire, endommagent durablement la construction de l’identité des jeunes et brisent leurs perspectives d’avenir. Les répercussions du harcèlement sont colossales. D’après l’enquête pré-citée, 90 % des victimes estiment que le h…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de l’éducation, après le mot : « coordonnée » sont insérés les mots : « telle que prévue à l’article L. 111-7 ».
- Article 2 Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111-7 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7. – Lorsqu’elle est informée de faits susceptibles de constituer un harcèlement, l’administration scolaire de l’établissement est tenue d’apporter une réponse sous quinze jours ouvrables. « Le chef d’établissement diligente et ouvre une enquête interne. « Lors de cette enquête, le chef d’établissement auditionne la victime présumée des faits caractérisant le harcèlement, les auteurs présumés, les témoins, les membres de la communauté éducative. Il s’engage à mettre en place un protocole de suivi consigné par écrit, transmis aux familles de la victime présumée et des auteurs présumés, afin de mettre un terme au harcèlement scolaire et lutter contre la récidive. « L’examen de la situation doit permettre d’établir les faits et d’orienter la mise en œuvre de mesures conservatoires, le temps de l’enquête en application de l’article D. 511-33 du code de l’éducation. Si à l’issue de l’enquête interne, les faits de harcèlement scolaire sont avérés, alors le chef d’établissement a l’obligation de convoquer le conseil de discipline, en vertu de l’article R. 421-10 du code de l’éducation et de prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent. « Le chef d’établissement informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, des éventuelles sanctions encourues et des voies de recours en faveur de la victime, dans un délai raisonnable de quarante-huit heures. « Il informe le recteur de région, le recteur d’académie et le directeur académique des services de l’éducation nationale et leur signale les résultats de l’enquête interne et des sanctions retenues, communiqués également aux familles de la victime présumée et des auteurs présumés. « Si la famille de la victime présumée estime que la réaction du chef d’établissement n’est pas suffisante, alors elle peut saisir le recteur de région, le recteur d’académie et le directeur académique des services de l’éducation nationale qui engagent à leur tour une enquête administrative auprès des acteurs sous leur responsabilité et, le cas échéant, prennent des sanctions. « Sur la base des éléments circonstanciés recueillis, le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire et ce, même en l’absence de poursuites pénales, sur la base de l’article R. 421-10 du code de l’éducation, à l’encontre du ou des auteurs présumés de harcèlement scolaire et de tout élève qui, ayant acquis connaissance des faits, s’est abstenu volontairement d’intervenir pour empêcher leur réitération. « Sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement est tenu de porter sans délai les faits à la connaissance du procureur de la République, avec à l’appui de la saisine les éléments matériels recueillis lors de l’enquête interne. »…
- Article 3 Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 111-8. – Au cours de l’enquête interne, le chef d’établissement informe et accompagne les familles de la victime présumée et des auteurs présumés, des faits, des éventuelles sanctions encourues et des voies de recours prévues en faveur de la victime. « Il leur remet un guide du harcèlement scolaire qui : « 1° leur communique les coordonnées du référent harcèlement, du médiateur académique, du recteur de région, du recteur d’académie et le directeur académique des services de l’éducation nationale, y compris de saisir le défenseur des droits, « 2° les informe du droit de solliciter un changement d’établissement auprès du recteur et des voies de recours, « 3° les informe du droit de saisir l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, au titre de l’article R. 241-5 du code de l’éducation. « L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche procède à des inspections, enquêtes administratives et disciplinaires, des études, des missions d’évaluation et d’expertise visant à faire cesser le harcèlement scolaire et à sanctionner les éventuels manquements. « Les familles peuvent également saisir le défenseur des droits, le recteur académique, le directeur académique des services de l’éducation nationale, et le référent harcèlement, qui engagent toutes procédures susceptibles de faire cesser le harcèlement scolaire et de sanctionner les éventuels manquements. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (66)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)