Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à autoriser l’utilisation de signes diacritiques spécifiques des langues régionales, comme le tilde, dans les noms et prénoms inscrits sur les actes de l’état civil, tout en maintenant l’application des règles existantes pour les autres éléments de ces actes. Notre Constitution, en son article 75-1, consacre les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France. Cette reconnaissance impose une responsabilité : celle de veiller à ce que nos institutions respectent et valorisent les richesses culturelles et linguistiques de nos territoires. Le code du patrimoine, en son article L1, indique que « l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion » de la langue française et des langues régionales. L’article 57 du code civil garantit également le principe de libre choix du prénom par les parents. Toutefois, une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 restreint l’usage des signes diacritiques dans les actes de l’état civil, n’incluant pas le tilde parmi les caractères autorisés. Cette interdiction a conduit à des décisions judiciaires controversées, comme le refus d’enregistrer le prénom breton Fañch, sous prétexte que le tilde contreviendrait aux exigences d’unité et d’égalité nationale. En mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 9 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales, jugeant que l’autorisation des s…