Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d’un parcours de soins dédié aux enfants victimes de harcèlement scolaire, géré par les agences régionales de santé. Il introduit une obligation pour les autorités judiciaires de prescrire un stage de responsabilité parentale en cas de condamnation pour harcèlement scolaire. Il modifie également le code de l’éducation pour inclure une note de vie scolaire dans certains dossiers et prévoit la convocation des parents des auteurs présumés en cas de signalement. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les organismes de sécurité sociale via une taxe sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Je suis de mon enfance comme d’un pays », écrivait Antoine de Saint-Exupéry. L’enfance est ce territoire où se dessinent les premiers repères, mais l’enfance est aussi une période de grande vulnérabilité. L’école, qui devrait être un sanctuaire, est aujourd’hui le théâtre de violences croissantes, dont le harcèlement scolaire est la plus insidieuse. Chaque année, 800 000 élèves en sont victimes en France, avec des conséquences dramatiques : décrochage scolaire, troubles psychologiques, et parfois même suicides. Les dispositifs existants (programme pHARe, numéro d’urgence 3018, formation des personnels) ont posé des jalons mais doivent être complétés par d’autres mesures. L’extension du harcèlement au cyberespace aggrave encore le phénomène, rendant nécessaire une réponse plus ferme et coordonnée. Trop souvent, ce sont encore les victimes qui doivent fuir leur établissement, tandis que les harceleurs échappent aux sanctions ou récidivent. L’article 1er prévoit un panier de soins remboursés pour les victimes de harcèlement scolaire, comprenant un suivi psychologique, psychiatrique et nutritionniste, pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Cette mesure vise à garantir un accompagnement adapté aux élèves touchés, en attendant une réforme plus large de la médecine scolaire. L’article 2 introduit une peine complémentaire obligatoire de suivi psychologique d’un an pour les auteurs de harcèlement scolaire en cas de condamnation, afi…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Parcours de soins dédié aux enfants victimes de harcèlement scolaire « Art. L. 2137-1. – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les enfants victimes de harcèlement scolaire. « Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du harcèlement scolaire, d’améliorer l’orientation des enfants, et de leurs parents, qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer leur suivi médical. Il vise à systématiser l’information des familles sur les risques psychologiques liés au harcèlement scolaire et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. » II. – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par un 32° ainsi rédigé : « 32° Pour les frais liés à la prise en charge des mineurs victimes de harcèlement scolaire. » III. – Le I s’applique à compter du 1 er septembre 2025, après recensement, par les agences régionales de santé des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les enfants victimes de harcèlement scolaire.…
- Article 2 Le livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er est complété par un article L. 3413-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3413-5. – Chaque fois que l’autorité judiciaire enjoint à une personne condamnée pour des faits de harcèlement scolaire de se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins psychologiques, elle en informe le directeur général de l’agence régionale de santé. « Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cette habilitation doit notamment résulter de la justification d’une formation ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge du harcèlement scolaire. Le directeur général de l’agence régionale de santé fait également procéder, s’il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale et sociale de l’intéressé, le cas échéant à la demande du psychologue désigné. S’il n’est pas donné suite à cette demande, le professionnel désigné peut en aviser l’autorité judiciaire afin qu’elle se prononce sur l’opportunité de cette enquête. « À l’issue de cette phase d’évaluation, le psychologue désigné fait connaître sans délai à l’autorité judiciaire son avis motivé sur l’opportunité de la mesure d’injonction thérapeutique. » ; 2° Le chapitre V du titre II est complété par un article L. 3425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3425-3. – La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu à l’article 222-33-2-3 du code pénal à se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, selon les modalités définies à l’article L. 3413-5 du présent code. La durée de la mesure est de douze mois au plus. »…
- Article 3 Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 332-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte également une note de vie scolaire. » ; 2° À la seconde phrase de l’article L. 333-4, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « ainsi qu’une note de vie scolaire ».
- Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout signalement de faits de harcèlement donne lieu à une convocation des parents des auteurs présumés. »
- Article 5 L’article 222-33-2-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire de stage de responsabilité parentale tel que prévu à l’article 131-5-1 est obligatoire pour les parents ou le représentant légal d’un mineur condamné pour des faits de harcèlement scolaire au titre de l’article 222-33-2-3. »
- Article 6 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (80)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)