Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE) en précisant les obligations des établissements concernés. Il modifie le code de la santé publique pour exiger que des informations sur les DAE soient transmises à un organisme désigné dans un délai d’un an après leur installation. De plus, il précise dans le code de la construction et de l’habitation que la maintenance des DAE doit être réalisée en permanence, et qu’elle consiste en un contrôle effectué sur place de l’appareil. Ces dispositions visent à assurer un fonctionnement fiable des DAE dans les lieux recevant du public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite. L’utilisation d’un défibrillateur dans les cinq minutes permet de donner à la victime 50 % de chance de survie, quand celle-ci en perd 10 % chaque minute passée sans massage cardiaque. Afin de sauver des vies » l’éducation de la population au massage cardiaque est primordiale et doit rester associée au déploiement des défibrillateurs externes. (1) » Pourtant, alors que le Président de la République souhaitait que 80 % de la population française soit formée aux gestes de premiers secours en 2022, en 2023, seuls 40 % des Français l’étaient (2). Concernant les défibrillateurs, en 2007, un décret permettait de démocratiser l’utilisation du défibrillateur en permettant son utilisation par les personnes non médecins (3). En 2018, une loi (4) déterminait les types et catégories d’établissement recevant du public qui avaient obligation de s’équiper, et prévoyait que les propriétaires de ces établissements soient tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe (DAE). Néanmoins, malgré ces avancées, qui ont notamment permis de faciliter l’accès aux défibrillateurs par tous en les déployant massivement en France, le problème de la maintenance de ces dispositifs a été récemment mis en lumière. En effet, selon la société Matecir Defibril, qui a réalisé un audit de maintenance pendant deux ans, entre 2021 et 2023, sur 6 021 DAE, ont été identifiés des problèmes de …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 5233-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont envoyées à l’organisme désigné dans un délai d’un an après l’installation du défibrillateur automatisé externe, et contiennent notamment le nom du fabricant ainsi que les conditions de maintenance des consommables et leur durée de vie. » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les sanctions en cas de manquement ».…
- Article 2 L’article L. 157-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « et », sont insérés les mots : « en permanence » ; 2° Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La maintenance constitue en un contrôle réalisé sur place de l’appareil. Elle est effectuée soit par le propriétaire, ou, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même, soit par le fabricant, soit par un organisme compétent déclaré auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les modalités de cette maintenance, et, le cas échéant, les sanctions en cas de manquement, sont définies par décret. » « La liste des organismes compétents est fixée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est rendue publique et régulièrement mise à jour. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (63)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)