Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à lutter contre le non-recours aux droits sociaux en améliorant l'accès aux prestations. Il prévoit la création d’un formulaire unique permettant de demander plusieurs droits sociaux en une seule démarche. Il modifie également certaines dispositions du code des relations entre le public et l’administration pour faciliter l’information des usagers. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, provenant d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre système de protection sociale comprend des droits sociaux permettant théoriquement de protéger toute personne de la grande pauvreté : revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, assurance chômage et minimum vieillesse notamment. Seulement, une part significative des foyers ayants droit à ces prestations sociales n’en font pas la demande. C’est un tiers (34 %) des foyers éligibles au RSA qui n’en fait pas la demande en 2018 soit 600 000 foyers chaque semestre. Dans le cas de l’assurance chômage, ce taux de non-recourants est estimé à 30 % en 2018-2019, et atteint 50 % pour le minimum vieillesse en 2016 (1). Ce non-recours a notamment des conséquences directes sur les conditions de vie des personnes non requérantes, puisque, par exemple pour le RSA le montant des droits non perçus s’élèverait à 330 euros par mois et par unité de consommation. Par ailleurs, ce taux de non-recours élevé pose question sur l’accessibilité à chacun et chacune aux droits et services publics. Les causes du non recours sont diverses. Elles peuvent être la méconnaissance des aides, les difficultés d’accès aux prestations ou la crainte du regard porté par la société. L’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore) distingue ainsi cinq formes de non-accès aux droits : par non-connaissance, par non-proposition par les agents ou conseillers prestataires, par non-demande, par non-réception ou par non-orientation. D’après une enquête de la Direction de la re…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : 1° Les mots : « a mis » sont remplacés par le mot : « met » ; 2° À la fin, les mots : « réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : «, l’administration maintient une procédure de saisine physique et par voie postale ».…
- Article 2 I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot : « échangent » ; II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2027.
- Article 3 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 113-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. – Une administration met à la disposition du public un formulaire unique collectant l’ensemble des informations nécessaires à l’examen des droits qu’elle octroie. »
- Article 4 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (71)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)