Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de définir l’œnotourisme comme un ensemble d’activités liées à la découverte du vin et de la vigne, d’intégrer dans le code du tourisme une obligation de produire un baromètre annuel évaluant les impacts de ces activités, de permettre des dérogations à certaines règles d’urbanisme pour les exploitants agricoles souhaitant développer des activités œnotouristiques, et de créer une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La viticulture française traverse une crise extrêmement profonde. Recul de la consommation, incertitudes sur les exportations et hausse des droits de douane, flambée des coûts de production, aléas climatiques à répétition, pénurie de main-d’œuvre, complexité réglementaire : autant de facteurs qui fragilisent durablement la filière. Ces difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles pèsent sur la rentabilité des exploitations, provoquant la fermeture de nombreux domaines, notamment dans les bassins les plus vulnérables. Les multiples arrachages de vignes, encouragés par l’État, sont le symbole alarmant de cette perte de viabilité et du déséquilibre du marché viticole. Dans ce contexte, la diversification des activités agricoles constitue un levier essentiel de résilience. Transformation, vente directe, accueil touristique : autant de voies qui participent à redonner du souffle à l’économie viticole et retisser du lien entre exploitants, territoires et consommateurs. L’œnotourisme, en particulier, s’impose aujourd’hui comme un secteur d’avenir à conforter, conjuguant valorisation patrimoniale, attractivité touristique et retombées économiques locales. En 2024, 12 millions de visiteurs ont participé à des activités œnotouristiques en France, générant un chiffre d’affaires estimé à plus de 5 milliards d’euros. Ce secteur fédère 10 000 domaines ouverts au public, mobilise fortement collectivités, interprofessions et acteurs du tourisme rural et culture…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code du tourisme est complété par un article L.121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. – L’œnotourisme désigne l’ensemble des activités touristiques, culturelles, pédagogiques et événementielles ayant pour objet la découverte du vin, de la vigne, des exploitations vitivinicoles, des savoir-faire liés à la production, ainsi que des terroirs, et du patrimoine paysager, gastronomique et culturel qui leur est associé. »…
- Article 2 Au cinquième alinéa de l’article L. 141-2 du code du tourisme, après la seconde occurrence du mot : « touristiques », sont insérés les mots : «, élaborer un baromètre œnotouristique annuel permettant notamment d’évaluer les impacts économiques, sociaux et culturels de ces activités sur les territoires viticoles, ainsi que de dresser un état des lieux de l’offre de formation et des dispositifs d’accompagnement des viticulteurs et des professionnels ».…
- Article 3 Après l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – Par dérogation aux dispositions du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme, le maire peut autoriser l’exploitant agricole, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et délibération du conseil municipal, pour une durée maximale de cinq ans, les constructions, installations et changements de destination de bâtiments nécessaires au développement d’une activité définie à l’article L. 121-1-1 du code du tourisme, dès lors qu’ils sont situés sur l’unité foncière et qu’ils ne compromettent ni l’activité agricole ni l’unité paysagère et patrimoniale du site. « Les projets d’aménagement et leur exposé des motifs sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée minimale de trente jours, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles-ci sont enregistrées et conservées. « L’autorisation délivrée en application du présent article ne crée aucun droit au maintien au-delà du délai fixé, sauf à respecter les dispositions applicables du code de l’urbanisme. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de compatibilité avec les règles de sécurité, d’accessibilité et de capacité d’accueil applicables aux établissements recevant du public, en tenant compte des caractéristiques agricoles, architecturales et paysagères des lieux. »…
- Article 4 À la première phrase du II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, après le mot : « production », sont insérés les mots : « notamment celles définies à l’article L. 121-1-1 du code du tourisme, ».
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (86)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)