Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon éta…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Fabrice Roussel (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.