Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de permettre aux salariés, quels que soient leur statut ou leur secteur d’activité, de demander des acomptes sur leur salaire ou rémunération en cours de mois, sans avoir à justifier oralement ou par écrit cette demande. Cette disposition s’applique à la fois aux salariés du secteur privé et aux agents publics. L’objectif est de garantir une flexibilité financière pour les travailleurs, en leur offrant un accès à des ressources anticipées, sans condition de solvabilité ou de justification préalable.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et la hausse des dépenses contraintes, le pouvoir d’achat des Françaises et des Français reste une préoccupation majeure. Jusqu’à présent, le découvert bancaire a souvent servi d’outil de gestion temporaire pour de nombreux ménages confrontés à des décalages de trésorerie en cours de mois. L’ordonnance de transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225, signée par le gouvernement le 3 septembre 2025, renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert. Cette mesure, bien que nécessaire pour limiter l’endettement excessif, risque de réduire l’accès aux découverts autorisés pour les ménages les plus fragiles. On peut craindre que cette restriction conduise à une augmentation des situations de découvert non autorisé, exposant ainsi les consommateurs à des frais bancaires élevés (agios, commissions d’intervention) et aggravant leur précarité financière. Dans ce contexte, il devient impératif de proposer des solutions alternatives, comme le renforcement du droit à l’acompte sur salaire, afin d’offrir aux travailleurs une flexibilité financière sécurisée et maîtrisée, sans alourdir leur charge bancaire ni compromettre leur stabilité économique. C’est dans ce cadre que la présente proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l’accès aux acomptes sur salaire, un dispositif déjà prévu par le Code du travail, mais dont l’app…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3242-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Des acomptes peuvent être versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande. « Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée du salarié concernant le motif de sa demande. « Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel brut. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les modalités de son versement, ainsi que les obligations d’information du salarié sur ce droit. »…
- Article 2 La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VII du code de la fonction publique est complétée par un article L. 712-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712-2-1. – Des acomptes peuvent être versés en cours de mois à l’agent public qui en fait la demande. « Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée de l’agent concernant le motif de sa demande. « Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle brute. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les règles applicables à son versement et les modalités d’information de l’agent sur ce droit. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (80)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)