Amendement n° AC55 de Mme Anne Brugnera à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , dans un autre État membre de l’Union européenne ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « un », insérer le mot : « autre ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.