Amendement n° AC43 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Les dons et versements de toute nature des personnes morales depuis le 15 avril 2019 au titre de la souscription nationale ne peuvent faire l’objet de contreparties telles que prévues au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La Cathédrale Notre-Dame de Paris ne doit pas être un lieu d’influence ni de publicité indirecte pour les grands groupes. Cette restauration est d’intérêt général historique et artistique, il serait impensable, par exemple, de lire LVMH, Kering ou Total sur une plaque à leur effigie : nous souhaitons donc par cet amendement faire échec au régime des contreparties que touchent les personnes morales… (extrait)