Amendement n° AC57 de Mme Anne Brugnera à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « reversement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a modifié cet alinéa afin de prévoir la conclusion obligatoire de conventions sur les modalités de reversement des dons et versements entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale, afin d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Il a également prév… (extrait)