Amendement n° AC58 de Mme Anne Brugnera à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime plusieurs dispositions adoptées par le Sénat : Le Sénat a ajouté un alinéa 3 disposant que les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public. Or cette possibilité n'est nullement exclue par le texte de l'Assemblée nationale, si bien que cet ajout apparaît … (extrait)