Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».

L'exposé des motifs

Pourquoi avoir recours à un nouvel établissement public dédié alors que l’État est propriétaire de la cathédrale ? Parce que cet établissement public est créé expressément pour l’édifice, il introduit une notion d’exception déplacée pour les cas futurs ; il normalise en effet le recours à la souscription publique pour des établissements dont l’État est détenteur et qui doivent rester à sa charge.