Amendement n° AC59 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « restauration », insérer les mots : « à l’identique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la restauration doit se faire à l’identique. La volonté des donateurs engage et ne peut faire l’objet d’un concours pour déterminer cette restauration. En effet, les donateurs n’ont pas pu donner pour la réalisation de projets encore inconnus. Ils ont donc donné pour une « restauration » à l’identique, ce qui constitue un « usage déterminé ». Ainsi l’utilisation des dons… (extrait)