Amendement n° 37 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 I. Après le mot : reversement Insérer les mots : des dons et versements II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La conclusion de conventions est obligatoire entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs. III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs sont opérés à due concurrence des sommes collectées… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la position exprimée par le Sénat en première lecture. Son I précise qu'il est question du reversement des dons et versements par les organismes collecteurs. Son II prévoit la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d'utilité publique et l'établissement public ou l’État afin de garantir la prise en compte de l'intention des donateurs, que… (extrait)