Amendement n° 18 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à l’État ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de revenir à la rédaction sénatoriale. Il n’est pas nécessaire de prévoir que le recueil et la gestion des fonds versés dans le cadre de la souscription relèvent de l’État.