Amendement n° 36 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l'alinéa 1 Remplacer les mots : à l’État ou à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris par les mots : à l'établissement public mentionné à l'article 8 ou à l’État, pour le financement des dépenses que ce dernier a assurées directement avant la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ainsi que pour les dépenses de restauration du mobilier d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'amendement adopté par le Sénat et à clarifier les conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État. L’État prend en effet à sa charge les dépenses de conservation et de restauration dans l'attente de la création de l'établissement public, et devrait également financer les dépenses de restaurati… (extrait)