Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 27. II. - À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « conventions », substituer au mot : « départementales », le mot : « territoriales ». III. - À la même première phrase du même alinéa, après le mot : « installations », substituer aux mots : « de reprise », les mots : « permettant l’apport direct ». IV. - Après la première occurrence du mot : « existantes », rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa : « , les besoins d’ouverture de nouvelle… (extrait)
L’article 9 prévoit la création de conventions départementales qui établissent un maillage des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, en tenant compte du PRPGD. Le déploiement d’un tel outil pourra permettre une concertation territoriale de l’ensemble des parties prenantes. Néanmoins, p… (extrait)