Amendement n° 140 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des modalités harmonisées » les mots : « un schéma unique ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. »

L'exposé des motifs

Un schéma unique sur l’ensemble du territoire national permettra une harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national qui simplifiera le geste de tri. Une règle unique de tri viendra augmenter le taux de collecte et de tri.