Amendement n° CD219 de M. François-Michel Lambert à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le nombre d’établissement de vente soumis à l’obligation de proposer des bacs de tri sélectifs pour récupérer des déchets d’emballage, en abaissant la limite de 2 500 m2 à 1000m2. En effet, l’article L541-10-5 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà dans son I. (supprimé par l’article 8) qu’ « au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au … (extrait)