Amendement n° CE35 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 31.

L'exposé des motifs

Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne des gaziers. Or, … (extrait)