Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants : « Les éco-organismes ou les systèmes équivalents mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, financés par des contributions financières versées par les détenteurs des déchets et par les producteurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, couvrent notamment les coûts associés à la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets issus de ces produits ou … (extrait)
Amendement de clarification. Le présent projet de loi institue une REP sur les déchets du bâtiment et affirme également que cette REP a vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols pollués. Dans ces conditions, la réduction du principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable, si l’on considère que les décharges sa… (extrait)