Amendement n° 37 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux l’alinéa 30 à 35 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541-10-14. - Les éco-organismes ou les systèmes équivalents mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, financés par des contributions financières versées par les détenteurs des déchets et par les producteurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, couvrent notamment les coûts associés à la reprise sans frais en tout point du territoire national des déch… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. Le présent projet de loi institue une REP sur les déchets du bâtiment et affirme également que cette REP a vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols pollués. Dans ces conditions, la réduction du principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable, si l’on considère que les décharges sa… (extrait)