Amendement n° CE5 de Mme Stéphanie Do à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° (nouveau) Le B du III est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les références justifiant le complément de loyer sont mentionnées au contrat de bail et se conforment aux prescriptions des quatrième et cinquième alinéas du VI du présent article. Les références justifiant le complément de loyer ne peuvent pas être constituées de biens appartenant au bailleur. » ; « b) Le quatrième alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un marché immobilier extrêmement tendu et dont l’emballement constitue un problème majeur pour une part de plus en plus importante de la population française - menaçant gravement la cohésion nationale par les inégalités qu’il introduit - il paraît nécessaire d’encadrer au mieux certaines dispositions de la loi pouvant donner lieu à des interprétations abusives au détriment des locataires. Tel… (extrait)