Rejeté.
Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des… (extrait)
Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à eux,… (extrait)