Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteurs géographiques du territoire et pour les mêmes catégories de logements est important, le loyer de référence majoré peut être égal à un montant inférieur. » ; ».
L’esprit de la loi « Alur » était de donner au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. La formulation adoptée, trop imprécise, a été directement modifiée par le Conseil constitutionnel afin de sauver un système d’encadrement des loyers sans rompre avec le principe d’égalité entre les propriétaires. Le Conseil a donc fixé le loyer médian majoré à 20 % du l… (extrait)