Amendement n° CE367 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La première phrase du premier alinéa du VII est complétée par les mots : « ainsi qu’au versement d’une somme de deux mille euros à l’attention du locataire lésé en dédommagement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les sanctions contre les propriétaires ne respectant l'encadrement des loyers au bénéfice des locataires lésés. L'objectif fixé est à la fois de dissuader les propriétaires et d'inciter les locataires à effectuer des signalement. Afin de rendre l'encadrement des loyers effectifs là où il est mis en place. L’ensemble des villes pratiquant l'encadrement… (extrait)