Amendement n° CE173 de M. Stéphane Peu à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la première phrase du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières ».

L'exposé des motifs

Depuis la loi ALUR, le complément de loyer fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui viennent pallier une définition imprécise tant pour les propriétaires que pour les locataires. Sur certains territoires, les commissions départementales de conciliation soulignent une augmentation des saisines relatives à la contestation du complément de loyer, ce dernier pouvant être utilisé par le… (extrait)