Retiré.
Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en dim… (extrait)
Le A du III de l’article 140 de la loi ELAN prévoit que les parties fixent librement le loyer de base des logements loués, lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut toutefois être engagée si ce loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. Le projet de loi… (extrait)