Amendement n° CE95 de Mme Sylvia Pinel à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’alinéa 5 du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. ».

L'exposé des motifs

L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les locataires et qui ne se justifie pas. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.