Rejeté.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au premier et au deuxième alinéa du VII, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, le maire de Paris, le président de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».
En choisissant de circonscrire les catégories de collectivités pouvant solliciter l’expérimentation à celles disposant de compétences en matière d’habitat, le législateur a légitimé leur implication dans ce dispositif, au-delà de la simple demande de le voir installé sur un territoire. L’encadrement des loyers est ainsi un outil supplémentaire venant renforcer leurs politiques de l’habitat et du l… (extrait)