Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Ile-de-France, ce loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. »
L’esprit de la loi « Alur » était de donner au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. La formulation adoptée, trop imprécise, a été directement modifiée par le Conseil constitutionnel afin de sauver le système d’encadrement des loyers sans rompre avec le principe d’égalité entre les propriétaires. Le Conseil a fixé le loyer médian majoré à 20 % du loyer … (extrait)