Amendement n° CE268 de M. Antoine Herth à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers. Dans le dispositif initial de l’article 140 de la loi ELAN, la période de candidature s’é… (extrait)