Rejeté.
Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met ». « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce », le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
Cet amendement propose de renforcer la probabilité d'être sanctionné et le niveau des sanctions en cas d'infractions à l'encadrement des loyers. Désormais, le préfet devra mettre en demeure un propriétaire lorsqu'il observe le non-respect de l'encadrement des loyers. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, le préfet prononcera une amende. Autrement dit, plutôt que d'offrir la possibilité au… (extrait)