Amendement n° 679 de Mme Sylvia Pinel à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le cinquième alinéa du B du III est supprimé. »

L'exposé des motifs

L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les locataires et qui ne se justifie pas. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.