Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ; II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
L’expérimentation lancée par la loi ELAN est réservée à une liste limitative de demandeurs. Le présent amendement vise à élargir cette liste en permettant à d’autres EPCI que ceux compétents en matière d’habitat de déposer une demande. Du fait de leur absence de compétence dédiée en ce domaine, ce dépôt ne pourrait toutefois être réalisé qu’après validation de leur candidature par le Préfet compét… (extrait)