Amendement n° CE236 de M. Richard Lioger à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement des députés LaREM est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers. Dans le dispositif initial de l’article 140 de la loi EL… (extrait)