Amendement n° CE345 de M. Vincent Bru à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».

L'exposé des motifs

Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers mais permet au bailleur d’obtenir un complément de loyer si le logement loué présente « des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». S’agissant de critères de fait non définis avec clarté, soumis à l’… (extrait)