Amendement n° CE343 de M. Vincent Bru à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le V est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ». « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».

L'exposé des motifs

Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN crée une distorsion de régime entre les parties à un bail d’habitation selon que le contrat mentionne ou non, lors de sa conclusion, le loyer de référence et le loyer de référence majoré : Si cette mention est portée, l’action pour remettre le loyer dans la fourchette préfectorale existe mais sans précision quant à son exécution, ce qui renvoie a… (extrait)