Amendement n° CD32 de Mme Justine Benin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, après le mot : « territoires », insérer les mots : « périphériques, ruraux ou ultramarins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la délimitation du cadre géographique d’intervention de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires. À ce titre, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires se doit d’exercer ses missions dans tous les espaces caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès au services publics, qu’ils s’agissent de périphéries urbaines enclav… (extrait)